Conditions générales de vente (CGV)

Société GS International SARL
CGV au 10 novembre 2010

Dispositions Générales :

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par la Société GS International SARL sur l'ensemble des sites web aux adresses suivantes: http://www.glowstick.fr - http://www.tubefluo.fr - http://www.fluostick.fr et plus généralement sur toutes les ventes de la société GS International SARL.

Glowstick est une marque déposée à l’INPI.

La Société GS International SARL précise qu'il n'est pas possible d'acheter un produit sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.

Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la Société GS International SARL entend s'identifier auprès de ses clients : Société GS International SARL - Société A Responsabilité Limité au Capital de 20.000 euros - RCS Montpellier 525 279 816 00017 - Siège social au 70 rue Simone Signoret – 34070 Montpellier – France - Téléphone 04 84 25 14 00 - Fax 04 84 25 14 09 - e-mail info@glowstick.fr

ARTICLE 1 – Objet :

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la Société GS International SARL et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la Société GS International SARL sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pourra s'intégrer à celles-ci. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare être majeur, et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société GS International SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Loi applicable :

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Les présentes conditions générales de vente sont établies en langue française.

ARTICLE 3 - Acceptation des présentes conditions générales :

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site internet et de cliquer sur « confirmer la commande » et cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 - Confirmation de Commande et Confirmation de Contrat :

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par la Société GS International SARL. Le refus éventuel d'acceptation d'une commande pourra être confirmé par retour d’e-mail au plus tard sous 48 heures ouvrées. GS International SARL se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 - Caractéristiques des biens et services offerts - Responsabilité :

La Société GS International SARL fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographies et de textes illustrant l'offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.

La responsabilité de GS International SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Chaque acheteur reste responsable de l’utilisation qu’il fera du produit qu’il aura acheté. Fabricant, distributeur, et vendeur décline toute responsabilité sur la mauvaise utilisation que le client fera du produit acheté.

GS International SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une mauvaise utilisation des produits.


ARTICLE 6 - Prix des produits - TVA – Droits :

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation, de la confirmation par le client de la commande et feront acte pour la facturation. Les prix de vente sont exprimés en euro. La transaction sera effectuée en euro uniquement. Les prix applicables sont calculés TTC avec la TVA française (applicable au jour de la commande). Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, une évolution des produits ou du cours des devises n'est pas improbable. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis. Les prix peuvent varier en fonction de l'importance des quantités commandées ou du montant de la facture, du ou des lieu(x) de livraison.

Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douanes et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. GS International SARL n’étant pas tenu de vérifier et d’informer le client sur les droits de douanes et taxes applicables. Pour connaître les droits de douanes et taxes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays de livraison.

ARTICLE 7 - Acception de l'offre :

La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne via le service Banque Populaire. L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique « commande – confirmer la commande » en cliquant sur « passer commande ». Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur.

ARTICLE 8 – Faculté de rétractation des clients particuliers :

Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du bien commandé pour exercer son droit de rétractation. Les frais de transport et autres frais (taxes, douane…) pour le retour des produits chez la Société GS International SARL, sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû, (minoré du montant des frais de port si les frais de port étaient offerts lors de la commande) dans un délai maximum de 30 jours, à réception des produits à la Société GS International SARL, à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie ou vice caché sur les produits. Le cas échéant, la Société GS International SARL se réserve le droit de ne pas rembourser le client. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, sans altération d'aucune sorte, et sans que les produits aient étés ouverts. Tout produit utilisé, incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré (absence du film thermo rétractable scellant les produits), ne sera ni remboursé ni échangé. Pour les commandes spéciales et/ou Personnalisées après validation d'un BAT (bon à tirer) aucun retour ni remboursement ne sera possible. En aucun cas, le produit ne peut être retourné sans accord de la Société GS International SARL. Tous produits usés (Fluo activé; Pile déchargée; Bougie consumée; Liquide vidé) ne sera pas remboursé.

ARTICLE 9 – Faculté de rétractation des clients professionnels :

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels. Clients ayant bénéficiés d’une ouverture de compte préalable par la Société GS International SARL Dans ce cas là les commandes sont réputées fermes et définitives.

ARTICLE 10 - Confirmation de commande :

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, la Société GS International SARL s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison, par e-mail sous 48 heures ouvrées à partir de ladite commande. Ces confirmations de commande seront archivées au siège de la Société GS International SARL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Pour les commandes spéciales (quantité importante; produit personnalisé) un acompte de 50% à 100% de la facture TTC sera obligatoire pour la validation de la commande, ainsi que la signature, la date et un cachet de la société cliente pour les objets personnalisés sur un Bon à Tirer.

ARTICLE 11 - Paiement / Facture :

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de plusieurs possibilités de paiements :

Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard) 100% sécurisé en mode SSL. La Société GS International SARL utilise le paiement sécurisé de La Banque Populaire. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés, cette transaction se passe sur le serveur bancaire. La Société GS International SARL ne reçoit JAMAIS ces données.

Le paiement par virement bancaire ou administratif.

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. A la demande une facture sera envoyée à l'adresse de votre choix. Cette demande devra être effectuée par e-mail. Dans tous les cas les produits ou services livrés devront être réglés au plus tard à 45 jours fin de mois, date de facture, (Loi de Modernisation de l'Economie N° 2008-776 du 4 août 2008 L441-6 al 9), de plus, en cas de retard de paiement total ou partiel entraînera l'application de pénalités (le montant de la créance sera majoré d'une fois et demis le taux d'intérêt légal), enfin, aucun escompte sera appliqué en cas de paiement anticipé. Les produits demeurent la propriété de GS International SARL jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 12 - Informations nominatives :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. La Société GS International SARL s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces personnes. Le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Pour l'exercer adressez vous par courrier à : "Service Client" GS International SARL – 70 rue Simone Signoret – 34070 Montpellier. Déclaration à la CNIL sous le numéro : 1458401.

ARTICLE 13 - Transport - Livraison – Délais :

Les commandes sont généralement expédiées sous 48 Heures ouvrées. Vous recevrez votre commande dans les 2 à 3 jours suivants. Si un de nos produits est momentanément en rupture de stock nous retiendrons tous les produits de votre commande en attendant que nous puissions vous livrez l'intégralité de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit .Les délais fournis par la Société GS International SARL au client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site, la Société GS International SARL ne pouvant être responsable d'un dépassement des délais indicatifs donnés sur le site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. En aucun cas, la Société GS International SARL ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retraits tardifs des dits produits auprès du transporteur, ou du non retrait des produits par le client. La participation forfaitaire aux frais d'expédition ne concerne que les commandes dite standard, pour les commandes non standard : envoie en Express (moins de 48h en France) et/ou colis lourds (supérieur à 25kilos gramme) et/ou volumineux (Longueur+largeur+Hauteur > 2mètres) et/ou plusieurs colis et/ou pour les envoies sur palette, la commande sera alors soumises à un devis communiqué au client qui en devra le valider par écrit pour l'expédition de sa commande; ou faire acheminer les marchandises par ces propres moyens. Dans tous les cas les marchandises peuvent être retirées à notre dépôt au 70 rue Simone Signoret – 34070 Montpellier et voyagent aux risques et périls exclusifs du client qui est responsable de l'accomplissement des formalités légales de recours envers les transporteurs en cas d'avaries ou produits manquants.

ARTICLE 14 - Transfert de risques :

Les marchandises peuvent être retirées à notre dépôt au 70 rue Simone Signoret – 34070. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par la Société GS International SARL au transporteur ou de l'enlèvement direct par le client. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du client.

ARTICLE 15 – Réserves :

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le colis contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la Société GS International SARL (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la Société GS International SARL la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues à la détérioration du colis et/ou de produit, la Société GS International SARL à son choix remboursera au client le prix payé où effectuera une nouvelle livraison de produits similaires. Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, la Société GS International SARL remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite pour le goût, l'apparence, les couleurs, les formes, ou les dimensions des produits.

ARTICLE 16 - Garanties – Limitations :

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la Société GS International SARL. L'acheteur profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Seront exclus de cette garantie la péremption, l'utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement d'articles liés à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits. La Société GS International SARL garantit que les produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires. Toutefois, si le produit ne fonctionne pas convenablement, la Société GS International SARL vous le remplacera gratuitement, cependant, les frais de port restent à la charge du client. Ceci est la seule garantie consentit par la Société GS International SARL Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier la Société GS International SARL ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

ARTICLE 17 – Portée des présentes conditions :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - Règlement de litige - Tribunaux compétents :

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat entre professionnels, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34) France.